Association des Auditeurs
de l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale Région Nord
Fondée le 23 février 1967 à Lille
Déclarée le 8 août 1967, sous le n° W595003686, à la Préfecture du Nord à Lille
Publiée au Journal Officiel du 27 août 1967
Publiée au recueil des actes de la Préfecture du Nord le 20 octobre 1967
SIRET: 507 971 091 00016
Siège social: 1 rue Michelet 59139 Wattignies
STATUTS
Adoptés lors de l’Assemblée Générale du 25 avril 2022
TITRE I
BUT ET COMPOSITION
Article 1 : Constitution et dénomination
– Sous la dénomination d’Association des Auditeurs de l’Institut des Hautes Études de Défense Nationale – Région-Nord, il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, qui reconnaît les missions de l’I.H.E.D.N..
L’association prend pour sigle : AA-IHEDN-RN (AR-15 Nord)
Article 2 : Objet de l’association
– L’association a pour objet de participer à la diffusion d’une culture républicaine de sécurité nationale et de défense, au développement de l’esprit de défense de la Nation et de la résilience des populations.
– Elle installe ses activités en cohérence avec les missions et le projet d’établissement de l’IHEDN.
– Elle apporte son concours à l’IHEDN pour l’accomplissement de sa mission.
– Elle établit des liens avec les institutions de sécurité nationale et de défense.
Article 3 : Siège social
– Le siège social de l’association est fixé à la préfecture du Nord à LILLE. Il peut être fixé en tout autre lieu sur proposition du Comité directeur et après approbation de la prochaine assemblée générale.
Article 4 : Engagement et appartenance
– Pour atteindre les buts définis à l’article 2, tous les membres de l’association s’engagent à mettre en commun leurs efforts, leurs possibilités d’action et à respecter les présents statuts et le règlement intérieur.
– Le titre d’auditeur d’une session de l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale (IHEDN) est accordé par décret ministériel. Il engage donc son titulaire au respect des principes qui caractérisent l’action de l’Institut et qui s’inscrivent dans le cadre des valeurs républicaines et de la loi.
Article 5 : Membres
– L’association se compose de :
a. Membres titulaires auditeurs
b. Membres titulaires non auditeurs c. Membres associés
d. Membres partenaires : personnes morales e. Membres d’honneur
f. Membres honoraires g. Membres bienfaiteurs
Article 6 : Admission
– Toute personne ayant suivi une formation de l’IHEDN est membre de droit de l’AA-IHEDN-RN
et peut intégrer l’association à condition d’être agréée par le Comité directeur, qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées, et d’être à jour des cotisations fixées par l’assemblée générale.
– 6a : Membres titulaires auditeurs
Font partie de l’association, en qualité de membres titulaires auditeurs, les membres ayant suivi une formation de l’IHEDN et obtenu, à l’issue, le titre d’auditeurs par arrêté du premier ministre.
– 6b : Membres titulaires non auditeurs
Font partie de l’association, en qualité de membres titulaires non auditeurs, les personnes ayant suivi une formation IHEDN ne donnant pas droit au titre d’auditeurs, les membres associés proposés à la titularisation par les délégués du Président dans les pôles et titularisés par le comité directeur.
La titularisation se fait sur le critère de participation effective aux activités de l’association. La titularisation en qualité de membre titulaire non auditeur ne confère pas le statut d’auditeur à ces nouveaux membres titulaires.
– 6c : Membres associés
L’association peut admettre en qualité de membres associés :
– des participants en qualité d’experts, aux travaux annuels de l’association,
– des participants réguliers à des actions menées en commun avec d’autres organismes ou associations,
– des postulants, c’est-à-dire des candidats à une prochaine session IHEDN satisfaisant aux critères d’âge, de qualification et de disponibilité fixés par l’IHEDN et s’engageant à participer aux travaux annuels de l’association. Les membres postulants deviennent membres titulaires auditeurs dès lors qu’ils ont suivi une session IHEDN.
Les membres associés sont admis par décision du Comité directeur à la majorité simple. Le comité directeur examine leur situation chaque année.
– 6d : Membres partenaires
Ce statut est réservé aux personnes morales : association, établissement scolaire…
– 6e : Membres d’honneur
Sur proposition du bureau et décision à la majorité simple du comité directeur, peuvent être nommés « membre d’honneur » des hautes personnalités civiles et militaires qui rendent à l’association des services éminents pour son audience et son fonctionnement ou des adhérents fidèles, à l’investissement antérieur reconnu, que les circonstances de la vie ont écartés des activités de l’ association.
– 6f Membre honoraire
ancien membre de l’association, maintenu dans les listes au regard des services rendus.
Fonction honoraire (ex secrétaire général honoraire): membre cotisant de l’association ayant quitté des fonctions « actives » et validé à l’honorariat de la fonction.
– 6g : Membres bienfaiteurs
Sur proposition du bureau et décision à la majorité simple du comité directeur, peuvent être
admis en qualité de membres bienfaiteurs les personnes qui lui ont apporté une aide matérielle ou financière dans la conduite de ses travaux, pour ces membres, la cotisation devient facultative.
Article 7: Distinctions
– L’honorariat peut être conféré, sur proposition du bureau, par le comité directeur à un membre qui s’est particulièrement investi dans l’association.
– Un comité nommé par le Président établit chaque année les propositions de distinctions de tous ordres et s’assure du cheminement des procédures.
Article 8 : Démission – Radiation
– Cessent d’être membres de l’association :
o les membres ayant donné leur démission par lettre au président,
o les membres radiés par le comité directeur, soit pour non-paiement de la cotisation, soit en raison du non-respect des présents statuts.
– Un membre titulaire radié peut faire appel de la décision du Comité directeur à la plus prochaine assemblée générale qui statue alors à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 9: Durée
– La durée de l’association est illimitée.
TITRE II RESSOURCES
Article 10 : Ressources
– L’association dispose :
o des cotisations versées par les membres,
o des revenus provenant de fonds propres placés,
– Elle peut bénéficier :
o de dons,
o de subventions,
o de recettes diverses.
– L’ensemble des ressources de l’association garantit les engagements matériels contractés par
elle sur décision du président.
– Aucun membre de l’association, à quelque titre que ce soit, ne peut être financièrement responsable de ces engagements.
Article 11 : Cotisations
– Les membres titulaires, les membres associés et les membres partenaires de l’association paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale, sur proposition du Comité directeur.
– La cotisation est due pour l’année en cours s’étendant du 1er janvier au 31 décembre suivant.
Une première adhésion en cours d’année entraîne un montant de cotisation prorata temporis.
Article 12: Mutations
– Les mutations individuelles entre associations du réseau IHEDN prennent effet à compter du
1er janvier suivant la demande des intéressés.
– Toute cotisation et toute participation financière éventuelle, versées par les intéressés avant cette date, restent acquises à l’AA-IHEDN-RN.
– Dans la même logique un arrivant par mutation d’une association du réseau IHEDN, à jour de sa cotisation dans l’association quittée, est dispensé de la cotisation de l’année en cours.
Article 13 : Comptabilité
– Une comptabilité deniers est tenue au jour le jour par recettes et dépenses et par exercice civil.
TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 14 : Comité directeur – Bureau
A. Comité directeur
– L’association est administrée par un conseil d’administration dénommé comité directeur.
– Le comité directeur est composé de au moins sept (7) et de au plus vingt (20)
administrateurs élus.
– Chaque Etat membre de l’Union Européenne dont les membres demandent leur rattachement à l’AA-IHEDN-RN, a droit à un administrateur avec voix délibérative. Ces administrateurs s’ajoutent aux administrateurs élus pour la région Nord-pas de Calais.
– La diffusion de l’information concernant leurs activités se fait au moyen des outils de diffusion de l’AA-IHEDN-RN.
– Les administrateurs, élus pour trois ans, doivent être membres titulaires de l’association. Ils sont élus au scrutin secret et à la majorité des suffrages exprimés jusqu’à concurrence du nombre de postes à pourvoir, par les membres titulaires à jour de leur cotisation.
En cas d’égalité des suffrages obtenus, l’élection est attribuée au bénéfice de l’ancienneté dans l’association et éventuellement de l’âge.
– Le mandat individuel est de trois 3 ans renouvelable.
B. Bureau
– Le comité directeur élit, à l’issue des élections statutaires de l’assemblée générale, son bureau qui ne peut être composé que de membres titulaires auditeurs :
o le Président de l’association,
o le Vice-président régional, qui remplace le Président en cas de vacance du poste,
o le Secrétaire Général,
o le Trésorier Général
– Le mandat de chacun est de trois ans, renouvelable.
– Tout candidat à la présidence de l’association doit être membre du comité directeur les deux années précédant sa candidature.
Cependant, s’il y avait défaut de candidature répondant à ce profil, les candidatures des membres ayant exercées au moins deux années d’activités au comité directeur dans les cinq années qui précèdent seraient prises en compte.
– L’élection du président n’est acquise qu’à la majorité des suffrages exprimés.
– A défaut de candidat répondant aux précédentes conditions ou si la présidence n’a pas pu être fournie, un autre scrutin doit être organisé pour lequel tout membre volontaire du comité directeur sera éligible. L’élection du président se fera à la majorité absolue des suffrages exprimés.
– Le secrétaire général et le trésorier général peuvent être assistés, sur leur demande, de un ou de plusieurs adjoints, membres ou non du Comité directeur mais cooptés ou agréés par celui-ci.
Les adjoints ne sont pas membres du bureau.
C. Délégué général
– Un délégué général peut être nommé par le président.
– Choisi pour sa connaissance des fonctionnements du réseau IHEDN, il est chargé plus spécialement de la communication de l’association (hors événements statutaires).
Article 15 : Dispositions générales de fonctionnement du comité directeur
– Les candidatures aux postes d’administrateur du comité directeur doivent être adressées individuellement au Président dans les délais fixés par le règlement intérieur.
Le matériel électoral est transmis à tous les électeurs des pôles concernés par les élections statutaires dans les délais fixés par le règlement intérieur.
– Le comité directeur se réunit au moins une fois par semestre civil.
En outre, il peut être convoqué à la diligence du Président ou à la demande de la moitié de ses membres.
– Le comité directeur délibère valablement si la moitié de ses membres est présente. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
– Chacun des membres du comité directeur peut donner par écrit papier ou numérique, à un autre membre de cette instance, pouvoir de le représenter.
Chaque membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.
– En cas d’indisponibilité de tous les élus d’un pôle, celui ci pourra se faire représenter exceptionnellement par un membre non élu.
– Les membres du comité directeur pourront être admis à l’issue de leur(s) mandat(s), à l’honorariat par décision majoritaire de cette instance.
– Les membres du comité directeur pour lesquels il aura été constaté, en cours de mandat, trois (3) absences consécutives non excusées, pourront être considérés comme démissionnaires, ils feront alors l’objet d’une proposition de radiation.
– La proposition de radiation d’un administrateur appartient au Président après un vote à la majorité absolue du comité directeur.
L’administrateur concerné est suspendu de ses fonctions jusqu’à la prochaine assemblée générale à laquelle il peut faire appel de la proposition du Président.
L’assemblée générale se prononce à la majorité absolue. Si la proposition du Président est entérinée, l’administrateur concerné est radié du comité directeur. Cette radiation peut entraîner une inéligibilité au comité directeur, pour une période de un (1) à trois (3) ans en fonction de la gravité de la cause de radiation. Toutefois, l’intéressé reste membre de l’association.
Article 16: Attributions et pouvoirs du Président
Le Président représente l’association. A ce titre :
– il reste en contact étroit et permanent avec les interlocuteurs du réseau IHEDN (Institut et associations).
– Il valide les responsables des activités des pôles après ratification par le comité directeur
(délégués du président, directeurs des études…).
Le Président détient d’une manière générale les pouvoirs nécessaires pour animer et assurer le bon fonctionnement interne et externe de l’association. A cet effet :
– il arrête la nature et le calendrier des activités de l’association,
– il convoque les assemblées générales et les réunions du comité directeur,
– il fixe l’ordre du jour des réunions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et du comité directeur,
– il préside le bureau, le comité directeur et les assemblées générales. Il signe conjointement avec le secrétaire général, les procès-verbaux des Assemblées générales et des réunions du comité directeur,
– il ordonne les dépenses et les engagements matériels,
– il a pouvoir pour ester en justice au nom de l’association, formuler tous les appels et pourvois.
– il peut déléguer de façon permanente aux membres du bureau, certaines de ses attributions sauf l’engagement des dépenses à l’exception des frais de fonctionnement courant,
– il valide les chargés de mission,
– il est remplacé, en cas d’absence ou de maladie, par le vice-président régional ou à défaut par le secrétaire général ou le membre du bureau le plus ancien.
Article 17: Attributions du Vice Président régional
– Il remplace le Président en cas d’empêchement, il assume les délégations confiées par le
Président.
Article 18 : Attributions du Secrétaire général
– Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne l’administration, la correspondance et les archives.
– Il rédige les procès-verbaux des réunions et des assemblées générales. Il procède à toutes les écritures et à toutes les convocations concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles concernant la comptabilité.
– Il tient les documents et registres prévus par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles
6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prévues par lesdits articles, ainsi que celles prévues par les statuts de l’UNION-IHEDN.
– Il archive les correspondances et les procès-verbaux de séance des assemblées générales et du comité directeur.
– Il peut se faire assister, pour certaines de ses tâches, par le(s) secrétaire(s) adjoint(s) agréé(s) pour ce faire, avec l’accord du comité directeur. Mais il reste responsable de la totalité de ses attributions.
Article 19 : Attributions du Trésorier général
– Le trésorier général, sur les indications du Président, effectue tous paiements et enregistre toutes sommes versées à l’association.
– Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et rend compte de sa gestion et de ses prévisions à l’assemblée générale.
Il peut se faire assister d’un ou plusieurs adjoints.
Article 20 : Attributions des Vérificateurs aux comptes
– L’assemblée générale désigne deux (2) vérificateurs aux comptes, membres titulaires de l’association mais non membres du comité directeur.
– Leur mandat annuel est tacitement reconductible.
– Ils effectuent un contrôle des comptes de l’exercice précédent, préalablement à l’assemblée générale et en rendent compte devant elle.
Article 21 : Autres pouvoirs du comité directeur
– Le comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.
– Il établit un règlement intérieur pour définir et préciser les modalités d’application des dispositions prévues par les présents statuts.
Ce règlement intérieur doit être adopté à la majorité des membres du comité directeur et ne peut être modifié que dans les mêmes conditions. Il est immédiatement exécutoire au lendemain de sa communication aux adhérents de l’association.
Article 22
– Tous les membres titulaires de l’association, à jour de leur cotisation, ont voix délibérative à l’AGO.
– L’AGO se réunit une fois par an, sous la présidence du Président de l’association. Toutefois, elle peut se réunir également à l’initiative du Président ou de 25% de ses membres.
– Les membres de l’association sont avertis de la date de l’AGO au moins un (1) mois avant et convoqués par le secrétaire général quinze jours au moins avant la date fixée.
– L’ordre du jour, arrêté par le Président est adressé à tous les membres en même temps que la convocation.
– L’AGO entend le rapport moral présenté par le secrétaire général, le rapport financier présenté par le trésorier général. Elle entend les vérificateurs aux comptes.
– L’AGO se prononce sur le rapport moral, les comptes de l’exercice clos, le budget prévisionnel.
– Elle vote le montant de la cotisation annuelle, fixe la date prévisible de la prochaine assemblée générale et est habilitée à modifier les statuts.
– L’AGO se prononce à la majorité absolue des membres titulaires, présents ou représentés. La participation aux délibérations et aux votes est directe ou par délégation de pouvoir.
– Chaque membre présent ne peut disposer de plus de 5 pouvoirs.
– En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le scrutin se fait à main levée ou à bulletins secrets, sur décision du Président ou à la demande de l’un des membres.
– Ne sont traitées, en principe, que les questions inscrites à l’ordre du jour. Toutefois, le Président se réserve la possibilité de mettre en délibération des questions d’actualité ou d’urgence qui lui auraient été soumises par écrit postérieurement à l’envoi de l’ordre du jour et au moins 5 jours avant la date de l’AGO.
– Si le nombre des participants présents ou représentés n’atteint pas 25% des membres à jour de leur cotisation, il est convoqué une assemblée générale extraordinaire (AGE), celle ci doit être convoquée dans les mêmes conditions que l’AGO et elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés
Article 23 : Délibérations des assemblées générales
– Les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales, signés par le Président et le secrétaire général, sont consignés sur un registre paraphé et numéroté. Le secrétaire général peut en délivrer des copies.
Article 24 : Comptes-rendus
– Les comptes-rendus des assemblées générales, conformes aux délibérations consignées au registre des assemblées générales, sont envoyés à tous les membres de l’association.
TITRE IV
CHANGEMENTS, MODIFICATIONS ET DISSOLUTION
Article 25 : Changements et modifications – Formalités légales
– En application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret d’application du 16 août 1901, le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Nord tous les changements survenus dans l’administration ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.
– Les changements survenus dans l’administration de l’AA-IHEDN-RN sont communiqués également aux acteurs du réseau IHEDN.
Article 26 : Dissolution – Répartition de l’actif
– L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association, est convoquée spécialement à cette fin et dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus.
– En cas de dissolution, l’assemblée générale attribue l’actif net de l’association à une fondation ou à une association intéressées directement ou indirectement aux problèmes de la sécurité nationale.
– A cet effet, elle investit un ou plusieurs membres de l’association de tous les pouvoirs nécessaires. Le Président fait alors procéder aux formalités prévues.
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Compétence du Bureau
– Le bureau est habilité à décider pour tout événement non prévu par les statuts et le règlement intérieur.
Article 28 : Règlement intérieur
– Le règlement intérieur de l’association complète et met en œuvre les statuts.
Article 29 : Compétence judiciaire
Le tribunal compétent pour toutes les actions concernant l’association est celui du domicile de son siège, même s’il s’agit de différends ou de contrats avec des tiers sis en d’autres lieux.
Fait et approuvé en assemblée générale extraordinaire tenue le 25 avril 2022
Le Président, Le Secrétaire-Général,